Droit des successions en Grèce

Le droit des successions est l'un des domaines juridiques les plus émotionnels de la vie quotidienne, car il nous fait prendre conscience de la fin de notre existence. La mort ne signifie pas seulement la perte douloureuse d'un être cher, mais nécessite également la clarification des relations patrimoniales et autres relations juridiques. Mais chaque pays a ses propres lois et, en matière de droit successoral en Grèce, il faut également surmonter l'un ou l'autre obstacle de la bureaucratie.

Principes du droit successoral grec

Les personnes suivantes sont considérées comme des héritiers légaux dans le droit successoral grec :

Le conjoint
Les descendants
Les autres parents
L'Etat

En Suisse et en Allemagne, la succession est généralement réglée par un contrat de mariage et un pacte successoral ou un testament commun. Les testaments communs et les pactes successoraux rédigés à l'étranger sont déclarés non valables par les tribunaux grecs et sont totalement rejetés.

Quels sont les testaments en vigueur en Grèce ?

En plus de la succession légale, il est bien sûr possible en Grèce de désigner un héritier sous la forme d'un testament. Pour que les dernières volontés soient respectées, le testament doit être juridiquement valable et contenir les conditions de forme nécessaires.

Si vous êtes Suisse ou Allemand et que vous achetez une maison en Grèce, vous devriez régler la propriété immobilière et foncière par testament. Pour ce faire, les types de testaments suivants sont à votre disposition dans le droit successoral grec:

Testament olographe: Il doit être écrit et daté de votre propre main et peut être déposé chez un notaire.

Testament public: Le testateur fait sa déclaration oralement devant un notaire et trois témoins. La signature du disposant donne force de loi au testament.

Testament secret: Le testateur remet un document au notaire et déclare oralement qu'il s'agit de ses dernières volontés.

Impôt sur les successions en Grèce

En Grèce, un impôt sur les successions est prélevé et l'obligation fiscale concerne l'ensemble de l'acquisition. Toutefois, pour les non-résidents fiscaux, le traitement est différent, car dans ce cas, le fisc grec ne prélève un impôt légal sur les successions que pour les biens successoraux grecs. Comme il existe une convention de double imposition entre l'Allemagne - la Suisse et la Grèce, les impôts sur les successions déjà payés en Allemagne - la Suisse sont reconnus et imputés par les autorités fiscales grecques. Cet accord garantit qu'en tant qu'héritier, vous n'aurez pas à payer deux fois l'impôt sur la fortune dont vous avez hérité.

Les droits de succession en Grèce sont en outre soumis à des conditions très concrètes. Ainsi, une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant l'héritage. Si les héritiers vivent à l'étranger, la loi grecque sur les successions prévoit une prolongation de six mois supplémentaires. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à la consultation d'un conseiller fiscal expérimenté. Sur demande, nous pouvons volontiers vous recommander un interlocuteur compétent de notre réseau.

Quel droit s'applique aux successions internationales ?

Une succession est considérée comme internationale lorsque le défunt possède des biens transfrontaliers. C'est notamment le cas lorsque le défunt est de nationalité suisse en plus de la nationalité grecque. Le droit qui s'applique alors est tout à fait individuel et est décidé après un examen précis. En plus d'un droit civil différent, la double nationalité est souvent difficile à traiter. Depuis 2015, le règlement européen sur les successions facilite la clarification des liens transfrontaliers lors d'une succession. Il y est stipulé que la loi successorale applicable doit s'orienter sur le dernier domicile du défunt. Afin d'éviter les malentendus ou les ennuis ultérieurs, il convient de consulter un avocat expérimenté en droit international des successions lors de chaque succession transfrontalière.

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