Grèce - permis de séjour par l'achat d'un bien immobilier

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la loi 4146/2013, les citoyens non européens ont le droit d'obtenir un permis d'entrée et un permis de séjour de cinq ans. Le permis de séjour de cinq ans est délivré s'il est lié à l'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers d'une valeur totale de 250 000.

Dans les municipalités de Mykonos, Santorin, Athènes et Thessalonique, le 31 juillet 2023, le montant de l'investissement pour les visas a été porté à 500 000 euros. Ce montant doit être investi dans un seul bien immobilier.

Le permis de séjour peut être renouvelé à plusieurs reprises tant que le patrimoine immobilier (acte immobilier= acte certifié par le notaire) reste la propriété du demandeur.

En même temps, les membres de la famille suivants obtiennent automatiquement un permis de séjour :

• Conjoint (âge minimum 18 ans)
• Enfants propres et enfants du conjoint (moins de 21 ans)

A partir de 21 ans et jusqu'à 24 ans, les enfants peuvent demander un droit de séjour autonome.

Une autre possibilité d'obtenir un permis de séjour est, selon
l'art. 26, N. 3386/2005, d'étudier dans une université grecque.

Après 10 ans de séjour en Grèce, il est possible de demander la naturalisation.

Si l'on obtient un bien immobilier par héritage ou donation, seul le bénéficiaire de l'héritage obtient dans ce
cas un permis de séjour. Les membres de la famille en sont exclus.

• Demande d'un numéro d'identification fiscale (AFM / Arithmos Forologikou Mittrou) auprès de l'administration fiscale compétente. Celui-ci sert d'identification et est nécessaire pour toute activité commerciale et transaction vers la Grèce.
• Confirmation d'une agence immobilière concernant le mandat du demandeur pour l'achat
  d'un bien immobilier
• Copie de l'acte d'achat du ou des biens immobiliers d'une valeur
  d'au moins
  de
  1 000 euros. 250 000 € ou 500 000 € dans les municipalités d'Athènes, de Thessalonique, de Mykonos et de Santorin
• Confirmation par le notaire que les conditions du contrat de vente sont remplies
  en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la loi 4146/2013
• Confirmation de l'inscription au registre foncier
• Confirmation de l'inscription auprès d'une société d'assurance maladie

Une autre possibilité d'obtenir un permis de séjour est d'exercer une activité économique indépendante. Nous aborderons ce sujet dans un autre blog.

Veuillez noter que les informations données ne peuvent être exhaustives et que les conseils d'un avocat ne peuvent être remplacés dans un cas particulier.